Déclaration de finalité prévue — v1.0.0

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

1. Objet de la présente déclaration

La présente déclaration énonce la finalité prévue (« intended purpose ») du Service Welby, telle qu'elle est définie et opposable aux Clients et aux tiers. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU », publiées à l'adresse welby.ch/legal/cgu) et prévaut sur tout autre document s'agissant de la qualification réglementaire du Service (article 21 des CGU).

2. Description du Service — ce que Welby est

Welby est une plateforme SaaS de gestion documentaire et administrative destinée exclusivement aux établissements non médicaux (instituts d'esthétique non médicale, spas, wellness, et similaires) établis en Suisse. Le Service permet :

(a) l'archivage de questionnaires d'accueil renseignés par le Client Final ;
(b) la collecte de consentements éclairés signés électroniquement (signature électronique simple — SES — au sens de la SCSE) ;
(c) l'affichage juxtaposé de photographies « avant / après » téléversées par le praticien, sans analyse ni interprétation automatique ;
(d) la saisie manuelle, par le praticien, des paramètres d'une séance (durée, produits, zones, réglages d'appareil non médical) ;
(e) la prise de notes libres et le suivi de l'historique des rendez-vous ;
(f) une assistance IA d'onboarding limitée à la génération de modèles de formulaires d'accueil et à la structuration de listes de prix sur la base des informations de configuration fournies par le Client.

3. Qualification « hors dispositif médical » — ce que Welby n'est pas

Le Service n'est pas un dispositif médical au sens de l'art. 2(1) du règlement (UE) 2017/745 (MDR) ni de l'ordonnance suisse correspondante (MedDO, RS 812.213). Le Service n'effectue notamment :

(a) aucune fonction de diagnostic, dépistage ou prédiction d'une pathologie ou d'un état clinique ;
(b) aucune recommandation thérapeutique, posologique ou de prise en charge clinique ;
(c) aucun calcul de score de risque clinique ni stratification de population ;
(d) aucune aide à la décision clinique (« clinical decision support ») ;
(e) aucune surveillance physiologique, aucun suivi de paramètres vitaux ni de constantes ;
(f) aucune analyse automatisée d'image à des fins de qualification clinique (les photographies sont stockées et juxtaposées, sans interprétation par le Service) ;
(g) aucune fonction d'accessoire de dispositif médical au sens de l'art. 2(2) MDR.

Le Service n'est en conséquence pas certifié, validé ou recommandé pour un usage médical, clinique ou para-clinique. Toute prétention contraire portée par un Client constitue une violation des CGU et de la présente déclaration.

4. Interprétation réservée au praticien humain

Toute interprétation des informations affichées par le Service relève exclusivement du praticien humain du Client, dans la limite de ses compétences professionnelles et du périmètre non médical de l'activité esthétique. Welby ne se substitue à aucun moment au jugement professionnel du praticien.

L'assistance IA d'onboarding ne reçoit aucune Donnée Clients et n'effectue aucune interprétation de données individuelles relatives à un Client Final. Toute suggestion générée doit être validée par le praticien avant utilisation.

5. Évolution de cette déclaration

Toute évolution substantielle de la présente déclaration (notamment toute modification susceptible d'affecter la qualification réglementaire du Service) est notifiée aux Clients avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, afin de permettre une revue contradictoire. Une telle évolution ne peut intervenir sans une analyse documentée par Welby.

6. Coordonnées

Questions juridiques : legal@welby.ch
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@welby.ch
Adresse postale : Hundred Technologies Sàrl/GmbH, Rue du Dauphiné 11, 1203 Genève, Suisse. IDE : CH-486.714.259.